En tant qu'investisseur dans un fonds Roundtable, vous devrez nous fournir un formulaire FATCA. Cet article vous apporte plus de contexte sur ce formulaire.
Un autre article vous guide sur comment le remplir.
Qu'est-ce que le formulaire FATCA ?
Le Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) est une loi fédérale américaine adoptée pour prévenir l'évasion fiscale des personnes américaines détenant des comptes et autres actifs financiers à l’étranger.
FATCA impose aux institutions financières étrangères (FFIs) – y compris les fonds d’investissement situés dans des juridictions telles que le Luxembourg – de déclarer des informations sur les comptes financiers détenus par des contribuables américains ou par des entités étrangères dans lesquelles des contribuables américains détiennent une participation substantielle.
Avant de procéder à ces déclarations, les FFIs doivent recueillir diverses informations auprès de leurs investisseurs, qui doivent remplir plusieurs formulaires FATCA, tels que le W-8BEN, W-8BEN-E et W-9. Cela permet aux institutions financières d’identifier le statut fiscal de leurs investisseurs.
Pourquoi et quand le formulaire FATCA est-il requis ?
Les formulaires FATCA sont requis pour tous les investisseurs, afin de vérifier leur statut fiscal vis-à-vis des États-Unis, qu'ils soient ou non des contribuables américains (U.S. persons). Ces formulaires doivent être fournis :
Lors de l’initiation d’un investissement dans un fonds; et
À chaque changement de situation affectant le statut FATCA de l’investisseur.
L’objectif est d’assurer la conformité du fonds avec la réglementation FATCA en identifiant les contribuables américains et en déclarant les informations financières pertinentes à l’Internal Revenue Service (IRS) des États-Unis, évitant ainsi toute sanction pour le fonds.
Quelles sont les conséquences en cas de non-fourniture des formulaires FATCA ?
Si un investisseur ne fournit pas son formulaire FATCA au fonds, celui-ci se retrouvera dans une situation de non-conformité, l’empêchant de déclarer correctement les informations fiscales aux autorités.
Cela peut entraîner des sanctions importantes pour le fonds et les investisseurs.
Pour le fonds : Non-conformité peut entraîner une retenue à la source de 30 % sur certains revenus d’origine américaine (intérêts, dividendes, loyers, redevances). En cas de non-respect grave, le fonds peut être signalé à l’IRS, avec des conséquences juridiques et un impact négatif sur sa réputation.
Pour les investisseurs : Les investisseurs n’ayant pas fourni les formulaires FATCA requis peuvent se voir appliquer une retenue à la source sur leurs distributions. Ils pourraient également être exclus de certains investissements ou produits financiers.